La date limite pour l’envoi d’une demande est le 1er octobre 2024.

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Ex.: copie du plus récent compte de taxes, copie de l’acte notarié (nouveaux propriétaires seulement)
Types de fichier acceptés : pdf, Taille maximum des fichiers : 64 MB.

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Date du traitement*
Taille maximum des fichiers : 64 MB.

Informations sur les traitements

Déclaration du demandeur autorisé

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