Services municipaux

Ce règlement détermine les garanties que doivent donner toutes les personnes lors de l’exécution de travaux municipaux. La nature des travaux de services municipaux peut viser l’aqueduc, les égouts pluviaux et sanitaires, la fondation de rue, le pavage, les trottoirs ou les bordures, l’éclairage, les services d’utilité publique ou tout aménagement connexe.

Règlement complet

2007-72 – Règlement déterminant les garanties devant être fournies par toute personne requérant l’établissement des services municipaux en vue de réaliser de nouvelles constructions

Consultez le Règlement pour déterminer les garanties que les personnes doivent fournir lors de l’exécution de travaux municipaux.