Droits de mutations immobilières (Taxe de bienvenue)

Les droits de mutation immobilière, aussi connus sous le nom de taxe de bienvenue, sont une taxation qui s’applique dès la signature de l’acte de vente. Ils sont aux frais du nouveau propriétaire. Le taux de taxation varie en fonction des « tranches » de la base d’imposition.

Règlement complet

2021-362- Règlement imposant les taxes foncières, les droits sur les mutation immobilières dont la base d’imposition excède 500 000 $ et les tarifs pour l’utilisation de l’eau l’enlèvement des ordures ménagères, des rebuts et des matières recyclables

Le Règlement de taxation change chaque année.