Règlement relatif aux dérogations mineures | 2018-295

Ce règlement définit les dispositions relatives à une demande de dérogation mineure ainsi que les procédures applicables pour déposer une demande. L’octroi d’une dérogation mineure permet d’autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés. Les demandes sont analysées selon des critères et soumises au comité consultatif d’urbanisme (CCU).