Les commerces et les industries qui désirent contester le calcul de la surface minéralisée applicable à leur entreprise peuvent le faire dans les 60 jours suivant l’envoi du compte de taxes en remplissant le formulaire ci-dessous.
En 2024, la période pour faire une demande de vérification est du 10 janvier au 10 mars inclusivement. Une demande transmise après le 10 mars 2024 ne sera pas traitée.
Formulaire
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