Les commerces et les industries qui désirent contester le calcul de la surface minéralisée applicable à leur entreprise peuvent le faire dans les 60 jours suivant l’envoi du compte de taxes en remplissant le formulaire ci-dessous.

En 2024, la période pour faire une demande de vérification est du 10 janvier au 10 mars inclusivement. Une demande transmise après le 10 mars 2024 ne sera pas traitée.

Formulaire

Les champs marqués d’un (*) sont obligatoires.