Si la Ville, l’un de ses employés ou une entreprise à qui elle a confié l’exécution de travaux a commis une faute vous ayant causé un préjudice (dommage à l’un de vos biens ou blessure physique) et que vous prévoyez lui réclamer une indemnité (dédommagement financier), vous trouverez sur cette page la procédure à suivre.
Délais à respecter
Préjudice corporel
Le réclamant ayant subi des dommages corporels attribuables à une faute de la Ville doit communiquer avec la Ville le plus tôt possible afin de signaler l’événement.
Par la suite, qu’il ait reçu ou non une réponse officielle, s’il désire intenter une poursuite judiciaire, celle-ci doit être déposée à la Cour dans les trois (3) ans suivant l’accident ayant causé le dommage.
Préjudice matériel
Afin d’obtenir la réparation d’un préjudice matériel, le réclamant doit obligatoirement transmettre à la Ville, un avis de réclamation écrit dans les quinze (15) jours qui suivent la date de l’événement sous peine de refus de sa réclamation. Si tous les renseignements ne peuvent être fournis dans les quinze (15) jours par le réclamant (détails et dommages), il est obligatoire d’envoyer son avis dans le délai de quinze (15) jours prévu à la loi et de faire suivre les informations complémentaires par la suite.
Qu’il ait reçu ou non une réponse officielle, si le réclamant désire ensuite intenter une poursuite judiciaire, celui-ci devra attendre l’expiration d’un délai de quinze (15) jours de la date de signification de son avis. La poursuite doit toutefois être déposée à la Cour dans les six (6) mois qui suivent le jour où l’événement est arrivé ou, le jour où le droit d’action a pris naissance sous peine de rejet de sa poursuite.
Que doit contenir un avis de réclamation?
Le citoyen qui veut déposer une demande d’indemnisation doit respecter certaines formalités qui diffèrent selon qu’il s’agisse d’un préjudice corporel ou matériel. Le non-respect de ces formalités par le réclamant entraîne le rejet de sa réclamation.
Autant que possible, l’avis doit contenir les informations suivantes :
- les nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone de la personne qui a subi les dommages;
- la date, l’heure approximative et l’endroit où les dommages se sont produits;
- la cause et le détail de l’évènement;
- la description des dommages subis;
- l’évaluation des dommages subis, dès que possible;
- les factures et les pièces justificatives pouvant être acheminées par la suite (preuves photographiques, factures ou autres relevés établissant les dommages).
Situations spécifiques
Si vous constatez que le bac de 360 litres de votre propriété a subi des dommages attribuables aux opérations de collecte, vous devez en aviser la Direction des travaux publics via le formulaire de signalement en ligne approprié.
Sur présentation d’un rapport de police et transmission d’un formulaire de réclamation, la Ville remplace sans frais un bac volé ou vandalisé (premier incident).
Si vous constatez que la pelouse sur votre propriété a été endommagée par un véhicule de la Ville ou d’un sous-traitant, nous vous invitons à aviser la Direction des travaux publics via le formulaire de signalement en ligne.
Si vous constatez que votre poubelle a subi des dommages attribuables aux opérations de collecte, vous devez en aviser la Direction des travaux publics, soit par téléphone ou via le formulaire de signalement en ligne.
Sur réception de cet avis, nous la Ville transférera votre réclamation à l’entrepreneur responsable de la collecte afin que ce dernier voit à la réparation ou au remplacement de celle-ci.
Transmettre une demande
Remplir le formulaire de réclamation en ligne
Si vous n’avez pas d’adresse courriel, vous pouvez aussi faire une demande de réclamation en personne à l’hôtel de ville ou par téléphone au 450 449-8605.
Suivi de votre demande
Le réclamant recevra un accusé réception de sa réclamation. La réclamation fait, par la suite, l’objet d’une enquête réalisée par les services municipaux, experts en sinistre ou professionnels mandatés par la Ville selon le cas.
Après enquête, la municipalité ou son représentant informera par écrit le réclamant de la position que la Ville entend adopter à l’égard de sa réclamation.
Des questions?
Direction des affaires juridiques et du greffe
Téléphone : 450 449-8605
Courriel : [email protected]