Droits de mutations immobilières (taxe de bienvenue)

Les droits de mutation immobilière, aussi connus sous le nom de taxe de bienvenue, sont une taxation qui s’applique dès la signature de l’acte de vente. Ils sont aux frais du nouveau propriétaire. Le taux de taxation varie en fonction des « tranches » de la base d’imposition.

Règlement complet

Les droits de mutation immobilières font l’objet d’un nouveau règlement chaque année. Voici le plus récent :

Règlement numéro 2024-437 imposant les taxes foncières, les droits sur les mutations immobilières dont la base d’imposition excède 500 000 $, les tarifs pour l’utilisation de l’eau et la gestion des matières résiduelles, et ce, pour l’année 2025