Règlement relatif au Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) | 2018-299

Ce règlement régit les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) ainsi que les procédures applicables pour déposer une demande. Le présent règlement vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à certains règlements d’urbanisme.