Règlement numéro 2023-296-8

RÈGLEMENT MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT RELATIF AUX PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE NUMÉRO 2018-296 AFIN :

• De préciser la valeur patrimoniale et la date estimée de construction du bâtiment situé au 661, boulevard de Mortagne;
• D’exempter les interventions visant un bâtiment agricole situé à plus de 50 m de l’emprise d’une rue du processus d’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale requis à la section 15 du chapitre 4.