Règlement numéro 2006-10 concernant la délégation de pouvoir et le financement

Règlement concernant la délégation de pouvoir pour accorder contrat à la personne qui a fait, dans le délai fixé, l’offre la plus avantageuse pour un financement par émission d’obligations ou de billets selon la procédure d’appel d’offres et remplacement du règlement 1729.