Règlement numéro 2025-294-6 | Règlement modifiant les dispositions du Règlement relatif aux permis et certificats d’autorisation et à l’administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d’intérêt écologique

Règlement modifiant le Règlement relatif aux permis et certificats d’autorisation et à l’administration des règlements de zonage, de construction, de lotissement et relatif aux contributions pour fins de parcs, terrains de jeux et milieux d’intérêt écologique numéro 2018-294 afin :

• De permettre le dépôt du plus récent certificat de localisation d’une propriété pour une demande de permis de construction concernant certains bâtiments accessoires.