Depuis le 18 mars 2016, des mécanismes de divulgation ont été introduits à la Loi sur les droits sur les mutations immobilières. Des divulgations s’appliquent notamment dans le cas de transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier. Vous devez dans ce cas, compléter et nous transmettre le formulaire de divulgation de transfert d’immeuble qui suit.
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