L’avis de divulgation doit être accompagné d’une copie de l’acte notarié en minute ou d’une copie de l’acte sous seing privé constatant le transfert de l’immeuble. Les renseignements contenus dans l’avis seront transmis par la municipalité au ministère du Revenu afin de permettre l’identification du ou des cessionnaires de l’immeuble n’ayant pas divulgué la cessation du respect de la condition d’exonération.
